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Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ouvert
En bref

Agence du stationnement achète des services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement en Belgique. Ce marché de services est à prester sur demande, divisé en lots. La date limite de soumission est le 28 janvier 2027. Les documents de l'appel d'offres et les instructions de soumission sont disponibles sur publicprocurement.be.

Mis à jour le 16 novembre 2026

Date limite
72 jours restants
28 janvier 2027
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
PB.A26-3484
Valeur
Non divulgué
Lieu
BE100, Belgium
Publié
10 novembre 2026
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

28 octobre 2026

Date limite pour les questions

21 janvier 2027

Date limite de soumission

28 janvier 2027

Points clés

Date limite
72 jours restants
Code CPV
79100000-5 — Services juridiques
Lots
Divisé en lots
Budget
Non divulgué
Durée
Non spécifié
Lieu
BE100
Type
Autre

Description originale de l'appel d'offres

Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes :

Analyse des risques

L'analyse des risques n'est pas encore disponible pour les appels d'offres de ce pays. Actuellement pris en charge : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, France, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Norvège et Finlande.

Stratégie gagnante

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Concurrents

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Exigences et qualifications

L'IA extrait et organise toutes les exigences des documents de l'appel d'offres — qualifications obligatoires, spécifications techniques, conditions financières et règles de soumission — clairement catégorisées pour que vous sachiez exactement ce qui est requis pour soumissionner.

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Exigences de base

  • Company registration in EU required
  • Proven track record in similar projects
  • Financial stability documentation

Documents

3 documents disponibles avec des résumés IA

Avis de marché (publicprocurement.be)DOC

Aucun résumé n'est disponible pour ce document.

2026.06.30 Bestek invordering advocaten.docxDOC
2026.07.23 Bestek invordering advocaten.docx

Aucun résumé n'est disponible pour ce document.

2026.06.30 CDC Recouvrement avocats.docxDOC
2026.07.23 CDC Recouvrement avocats.docx

Aucun résumé n'est disponible pour ce document.

Aperçu des documents

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Score de qualité

Analyse qualitative complète de cet appel d'offres évaluant la conformité juridique, la clarté, l'exhaustivité, l'équité, la faisabilité, la cohérence des données et la durabilité sur une échelle de 0 à 100 avec une ventilation détaillée et des recommandations.

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