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L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.

Ouvert
En bref

SHEMA procède à l'acquisition de missions de commissariat aux comptes et de certification des comptes en France. L'accord-cadre porte sur le contrôle légal et la certification des comptes, avec la sélection de deux commissaires aux comptes. La date limite de soumission est le 13 novembre 2026. Les détails et instructions de soumission sont disponibles sur le portail shema.e-marchespublics.com. Il s'agit d'une procédure ouverte pour des services.

Mis à jour le 16 octobre 2026

Date limite
28 jours restants
13 novembre 2026
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
26-98179
Valeur
Non divulgué
Lieu
Normandie, France
Publié
9 octobre 2026
Organisation
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

11 octobre 2026

Date limite pour les questions

6 novembre 2026

Date limite de soumission

13 novembre 2026

Points clés

Acheteur
SHEMA
Date limite
28 jours restants
Code CPV
79212300 — Services de comptabilité et d'audit
Procédure
Procédure ouverte
Budget
Non divulgué
Durée
Non spécifié
Lieu
Normandie
Type
Autre

Description originale de l'appel d'offres

mission de commissariat aux comptes, en sachant que la SHEMA effectuant à compter du 31 décembre 2026 une consolidation des comptes, deux commissaires aux comptes seront retenus. Une convention d'accord cadre sera passée avec les deux candidats les mieux disant.

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Concurrents

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Exigences de base

  • Company registration in EU required
  • Proven track record in similar projects
  • Financial stability documentation

Documents

2 documents disponibles avec des résumés IA

Dossier de consultation (DCE)DOC

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Avis TED (PDF)PDF
ted_706856-2026.pdf

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Aperçu des documents

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Score de qualité

Analyse qualitative complète de cet appel d'offres évaluant la conformité juridique, la clarté, l'exhaustivité, l'équité, la faisabilité, la cohérence des données et la durabilité sur une échelle de 0 à 100 avec une ventilation détaillée et des recommandations.

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