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contracte basat en el sublot 5.2 de l'Acord marc de serveis d'assessorament jurídic i dels serveis d'assistència, representació i defensa jurídica de l'Ajuntament de Sant Cugat del Vallès i de les seves entitats dependents, per a la realització dels serveis de defensa lletrada en el procediment judicial derivat del recurs contenciós - administratiu núm. 517/2022-B, interposat per Josel, S.L.U., davant el Jutjat Contenciós Administratiu núm. 13 de Barcelona contra l'acord de la Junta de Govern Local de 26.07.2022 que va aprovar definitivament el Projecte d'Urbanització de les fases III, IV i V dels espais lliures que confronten amb l'AP 7 en l'àmbit sud-est del sector Can Sant Joan

Fermé
Date limite
Date limite non précisée
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
19/2023 - 53578/2022
Valeur
Non divulgué
Lieu
Estonia, Spain
Publié
10 octobre 2026
Code CPV
Voir l'original
Budget
Non divulgué
Durée
Non spécifié
Lieu
Estonia
Type
Autre

Description originale de l'appel d'offres

No description available.
Soumission électronique

Analyse des risques

L'analyse des risques n'est pas encore disponible pour les appels d'offres de ce pays. Actuellement pris en charge : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, France, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Norvège et Finlande.

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  • Proven track record in similar projects
  • Financial stability documentation

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