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Services d'Officier Présentateur pour les Cas de Faute Professionnelle des Enseignants (Agence de Réglementation de l'Enseignement)

Ouvert
Date limite
19 jours restants
Avril 16, 2026
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
022921-2026
Valeur
£29,200,000
Lieu
North East England, Royaume-Uni
Publié
Mars 20, 2026
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

Mars 13, 2026

Date limite pour les questions

Avril 09, 2026

Date limite de soumission

Avril 16, 2026

Date de début du contrat

Mars 31, 2027

Intelligence acheteurPRO
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Budget
£29,200,000
Durée
24 mois
Lieu
North East England
Type
Autre
75
Score de qualité/100
Bon

Description originale de l'appel d'offres

L'Agence de Réglementation de l'Enseignement (TRA) a l'intention de passer un marché pour plusieurs services juridiques externes afin de soutenir l'enquête, la préparation et la présentation des cas de faute professionnelle des enseignants, en s'appuyant sur le modèle utilisé dans le cadre des contrats actuels d'Officier Présentateur (PO). Ces services comprennent la réalisation d'enquêtes proportionnées, la préparation de la documentation des cas pour les décisions de "Case to Answer" et les audiences du Panel de Conduite Professionnelle (PCP), ainsi que la présentation des cas lors des audiences au nom de la TRA. La TRA mènera une consultation précoce du marché pour présenter notre approche générale du futur modèle de service et garantir la clarté des fournisseurs avant la procédure d'appel d'offres formelle. Ces sessions nous permettront d'explorer les considérations pratiques, de comprendre la capacité du marché et d'intégrer les perspectives du secteur pour affiner le modèle de prestation. Après l'événement, les fournisseurs seront invités à remplir un questionnaire pour fournir des commentaires qui soutiendront le développement du modèle de service de la TRA. Cet appel d'offres établira donc un arrangement de services juridiques résilient et flexible, capable de répondre à la fois aux obligations statutaires actuelles et à la portée future plus large du régime de faute professionnelle des enseignants. *Veuillez noter que l'inscription concerne uniquement l'événement de consultation du marché. Cet événement ne signifie pas le début d'une procédure d'appel d'offres et n'engage en aucun cas le Département de l'Éducation. Ceci N'EST PAS une invitation à soumissionner pour une opportunité de contrat et les fournisseurs invités à l'événement n'auront pas de position privilégiée par rapport à une future opportunité de contrat. Tout appel d'offres ultérieur mené par le DfE sera basé sur le résultat juste et objectif d'une procédure d'appel d'offres.* Le DfE souhaite maximiser les opportunités de participation aux appels d'offres pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises Volontaires, Communautaires et Sociales (EVCS). Il sera également tenu compte des consortiums et des offres collaboratives de toutes formes d'organisations.

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Concurrents

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Exigences et qualifications

15 exigences dans 5 catégories

Soumission (3)
Obligatoire (1)
Conformité (5)
Technique (5)
Financier (1)
SUBMISSION REQUIREMENTS3
--Registration is for the Market Engagement Event only.
--Suppliers will be invited to complete a questionnaire after the market engagement event to provide feedback.
--This is NOT an invitation to tender for a contract opportunity.
MANDATORY EXCLUSION GROUNDS1
--No specific mandatory exclusion grounds are detailed in the provided text.
ELIGIBILITY REQUIREMENTS5
--Suppliers must be capable of undertaking proportionate investigations.
--Suppliers must be capable of preparing case documentation for Case to Answer decisions and Professional Conduct Panel (PCP) hearings.
--Suppliers must be capable of presenting cases at hearings on behalf of the TRA.
TECHNICAL CAPABILITY REQUIREMENTS5
--Ability to support the investigation, preparation and presentation of teacher misconduct cases.
--Ability to build on the model used under current Presenting Officer (PO) contracts.
--Resilience and flexibility in legal services arrangement.
FINANCIAL REQUIREMENTS1
--Total Value: 29,200,000 EUR

Aperçu des exigences

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Documents

Aucun document traité n'est disponible pour cet appel d'offres.

Les documents apparaîtront ici une fois qu'ils auront été téléchargés et analysés.

75
Bon

Score de qualité de l'appel d'offres

This tender notice indicates a planning stage for legal services to support teacher misconduct cases, with a significant estimated value and a moderate duration. While generally well-structured, it lacks specific evaluation criteria and details on the formal procurement process.

Répartition du score

Conformité légale75/100

The tender has a reasonable submission deadline relative to its planning status and provides a clear CPV code. However, the absence of explicit mention of a clear procedure for the formal procurement process and the current 'planning' status mean some aspects of regulatory compliance are not yet fully demonstrated. There are no immediate indicators of disputes.

Clarté80/100

The description of the services required is clear, outlining the need for investigation, preparation, and presentation of teacher misconduct cases. The market engagement phase is well-explained, but the formal tender requirements and evaluation criteria are not yet specified, which impacts overall clarity.

Evaluation criteria not specified
Exhaustivité70/100

Basic information such as the title, organization, estimated value, and contract duration are present. The submission deadline and contract start date are also provided. However, the lack of attached tender documents or their content, and the absence of detailed evaluation criteria, leave gaps in the completeness of the information available at this planning stage.

No document content available
Missing evaluation criteria
Équité85/100

The document promotes fairness by indicating a commitment to maximizing opportunities for SMEs and VCSEs, and encouraging consortia bids. The early market engagement is intended to provide clarity to all potential suppliers. The absence of specific company tailoring and the commitment to a fair and objective procurement process contribute to a good fairness score. However, full document access and specific objective criteria are not yet available.

Aspect pratique65/100

The tender indicates e-submission is likely for the market engagement event, but explicit confirmation for the formal procurement is missing. A URL for documents is not provided as it is a planning notice. Financing information is implied through the estimated value, and the contract duration and start date are specified. The lack of detailed submission requirements for the actual tender impacts practicality.

No e-submission specified for formal tender
Document URL not available
Cohérence des données90/100

Key fields such as title, reference, organization, estimated value, and dates are populated. There are no reported disputes or suspensions, and the dates provided (submission deadline, contract start) are logical and consistent with a planning stage. The CPV code and NUTS code are also provided.

Durabilité50/100

The tender does not explicitly mention green procurement, social aspects, or innovation. There is no indication of EU funding. While the focus on SMEs and VCSEs touches upon social enterprise, dedicated sustainability criteria are absent.

No green procurement mentioned
No explicit social criteria mentioned

Points forts

Clear description of service needs
Promotes SME and VCSE participation
Well-defined market engagement strategy
Good data consistency in basic fields

Préoccupations

Lack of specific evaluation criteria
Absence of detailed tender documents or their content
No explicit mention of sustainability or innovation criteria
Unclear e-submission process for formal tender

Recommandations

1. Specify clear evaluation criteria for the formal procurement process.
2. Publish detailed tender documents as soon as possible.
3. Consider incorporating specific sustainability and innovation objectives into the tender requirements.

Aperçu de la notation IA

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Analyse complète du score de qualité
Répartition détaillée des sous-scores
Aperçu des forces et des préoccupations
Recommandations stratégiques

Aucune carte de crédit requise • Configuration en 2 minutes

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