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Date limite
Expiré
Janvier 20, 2023
Détails du contrat
Catégorie
Recherche
Référence
255270
Valeur
€440,000
Lieu
Estonia, Estonie
Publié
Décembre 23, 2022
Organisation
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

Décembre 23, 2022

Date limite pour les questions

Janvier 13, 2023

Date limite de soumission

Janvier 20, 2023

Ouverture de l'appel d'offres

Janvier 20, 2023

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Budget
€440,000
Durée
48 mois
Lieu
Estonia
Type
Recherche
Référentiel de marché
Prix moyen gagnant
€100,264
Offres moyennes
2.6
Concurrence
Faible
PME gagnantes
87%
624 appels d'offres analysés

Description originale de l'appel d'offres

Hanke esemeks on hankija õigusalane nõustamine valdavalt Eesti õiguse (sh sellega seonduva Euroopa Liidu õiguse, aga vajadusel ka teiste riikide õiguse) alal, järgmistes õigus- ja ärivaldkondades: 1) era- ja riskikapitali tehingud (investeeringute teostamine, sh tehingute õiguslik ja maksualane struktureerimine, investeeringutest väljumine, tururegulatsioon, M&A- ja finantseerimistehingud, sh läbirääkimistel esindamine jms); 2) finantsõigus (investeerimisfondide struktureerimine, ülesehitus ja juhtimine, fintech-ettevõtetega seonduv regulatsioon, järelevalvealased küsimused jms); 3) avaliku rahastusega seotud valdkonnad (Euroopa Liidu struktuurivahendite ning taaste- ja vastupidavusrahastuga seotud küsimused, riigiabi, riigihangete õiguse küsimused jms); 4) tsiviilõigus (äriühingu- ja lepinguõigus, sh ühingujuhtimine ja omanikevahelised suhted, võlaõigus, tööõigus, vaidluste lahendamine jms).
Financement UESoumission électronique

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Exigences et qualifications

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Exigences de base

  • EU funding compliance required

Documents

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