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Services de l'agent de présentation pour les cas de faute professionnelle des enseignants (Agence de réglementation de l'enseignement)

Ouvert
Date limite
18 jours restants
Avril 23, 2026
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
022888-2026
Valeur
£29,200,000
Lieu
North East England, Royaume-Uni
Publié
Mars 28, 2026
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

Mars 13, 2026

Date limite pour les questions

Avril 16, 2026

Date limite de soumission

Avril 23, 2026

Date de début du contrat

Mars 31, 2027

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Budget
£29,200,000
Durée
24 mois
Lieu
North East England
Type
Autre
75
Score de qualité/100
Bon

Description originale de l'appel d'offres

L'Agence de réglementation de l'enseignement (TRA) a l'intention de se procurer plusieurs services juridiques externes pour soutenir l'enquête, la préparation et la présentation des cas de faute professionnelle des enseignants, en s'appuyant sur le modèle utilisé dans le cadre des contrats actuels d'agent de présentation (PO). Ces services comprennent la réalisation d'enquêtes proportionnées, la préparation de la documentation des cas pour les décisions de "Case to Answer" et les audiences du Panel de conduite professionnelle (PCP), ainsi que la présentation des cas lors des audiences au nom de la TRA. La TRA mènera un engagement précoce du marché pour présenter notre approche générale du futur modèle de service et garantir la clarté des fournisseurs avant la procédure d'achat formelle. Ces sessions nous permettront d'explorer les considérations pratiques, de comprendre la capacité du marché et d'intégrer les connaissances du secteur pour affiner le modèle de prestation. Après l'événement, les fournisseurs seront invités à remplir un questionnaire pour fournir des commentaires qui soutiendront le développement du modèle de service de la TRA. Cet achat établira donc un arrangement de services juridiques résilient et flexible, capable de répondre aux obligations statutaires actuelles et à la portée future plus large du régime de faute professionnelle des enseignants. *Veuillez noter que l'inscription est uniquement pour l'événement d'engagement du marché. Cet événement ne signifie pas le début d'un processus d'achat et ne constitue aucun engagement de la part du ministère de l'Éducation. Ceci N'EST PAS une invitation à soumissionner pour une opportunité de contrat et tout fournisseur invité à l'événement n'aura pas de position privilégiée par rapport à une future opportunité de contrat. Tout(s) achat(s) ultérieur(s) mené(s) par le DfE sera basé sur le résultat juste et objectif d'un processus d'achat.* Le DfE souhaite maximiser les opportunités de participation aux achats pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises volontaires, communautaires et sociales (VCSE). Il sera également tenu compte des consortiums et des offres collaboratives de toutes formes d'organisations.

Analyse des risques

L'analyse des risques n'est pas encore disponible pour les appels d'offres de ce pays. Actuellement pris en charge : Estonie, Pologne, Lituanie et Lettonie.

Stratégie gagnante

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Concurrents

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Exigences et qualifications

17 exigences dans 5 catégories

Soumission (2)
Obligatoire (1)
Conformité (5)
Technique (8)
Financier (1)
SUBMISSION REQUIREMENTS2
--Suppliers will be invited to complete a questionnaire after the market engagement event to provide feedback.
--No specific submission requirements for a tender are detailed in the provided text, as this is for market engagement only.
MANDATORY EXCLUSION GROUNDS1
--No specific mandatory exclusion grounds are detailed in the provided text.
ELIGIBILITY REQUIREMENTS5
--Suppliers should be aware that registration is for the Market Engagement Event only and does not signify the commencement of any procurement process.
--Suppliers invited to the event will not have a privileged position in relation to any future contract opportunity.
--Any subsequent procurement(s) will be based on the fair and objective outcome of a procurement process.
TECHNICAL CAPABILITY REQUIREMENTS8
--Undertaking proportionate investigations.
--Preparing case documentation for Case to Answer decisions and Professional Conduct Panel (PCP) hearings.
--Presenting cases at hearings on behalf of the TRA.
FINANCIAL REQUIREMENTS1
--The total value of the procurement is 29,200,000 EUR.

Aperçu des exigences

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Documents

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75
Bon

Score de qualité de l'appel d'offres

This is a pre-tender market engagement notice for legal services to support teacher misconduct cases. While clarity on the scope of services and financial value is good, the notice is not a formal tender, lacking detailed evaluation criteria and e-submission specifics. It demonstrates an intention to engage SMEs/VCSEs.

Répartition du score

Conformité légale75/100

The notice is in the 'planning' status and is explicitly a market engagement event, not a formal tender. This means traditional legal compliance checks for a tender (like clear procedure, regulatory compliance for submission) are not fully applicable yet. The deadline of 2026-04-23 for market engagement registration is reasonable for its purpose. CPV code is provided.

Clarté80/100

The description of the required services (investigation, preparation, presentation of teacher misconduct cases) is clear. The objective of the market engagement to refine the service model is well-communicated. Explicitly states this is not a tender invitation, managing expectations.

Exhaustivité70/100

Basic information like title, organization, estimated value, contract duration, and start date are present. However, as this is a market engagement notice, details expected in a full tender (like specific submission documents, detailed evaluation criteria, exclusion grounds) are naturally absent.

•Missing explicit details on tender documents that will be provided in the future.
Équité85/100

The notice emphasizes a fair and objective procurement process in the future and explicitly states that attendance at the market engagement event confers no privileged position. It also expresses a strong commitment to maximizing opportunities for SMEs and VCSEs, and encourages consortia bids, indicating a fair approach to market entry.

Aspect pratique65/100

As this is a market engagement event, practicality for tender submission (e-submission, document URL) is not applicable at this stage. The contract start date and duration are provided, offering some foresight for potential bidders. Financing information is implied through the estimated value.

•No direct URL for market engagement registration provided, likely communicated through separate channels.
Cohérence des données90/100

Key fields such as title, organization, estimated value, contract duration, and start date are consistently populated. The dates are logical, with the contract start date well after the current date and the submission deadline. No disputes or suspensions are indicated.

Durabilité50/100

The notice does not explicitly mention green procurement, social aspects, innovation, or EU funding. While it encourages SMEs/VCSEs and consortia, these are more related to market participation than specific sustainability criteria within the service delivery itself.

•No mention of green procurement criteria.
•No mention of social value or innovation requirements.

Points forts

Clear intent for market engagement to shape future procurement.
Explicit commitment to fairness and SME/VCSE participation.
Well-defined scope of required legal services.
Transparent communication about the nature of the notice (market engagement vs. tender).

Préoccupations

Absence of tender-specific details (evaluation criteria, submission process) as it's a pre-tender notice.
Lack of explicit sustainability or innovation focus mentioned.

Recommandations

1. Ensure future tender documents clearly outline evaluation criteria and submission processes.
2. Consider incorporating sustainability and innovation objectives into the future tender requirements.

Aperçu de la notation IA

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Analyse complète du score de qualité
Répartition détaillée des sous-scores
Aperçu des forces et des préoccupations
Recommandations stratégiques

Aucune carte de crédit requise • Configuration en 2 minutes

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