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Services de soutien juridique

Ouvert
Date limite
14 jours restants
26 août 2026
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
DGEM/DPPC/MB/26069
Valeur
Non divulgué
Lieu
BE100, Belgium
Publié
4 août 2026
Organisation
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

7 août 2026

Date limite pour les questions

19 août 2026

Date limite de soumission

26 août 2026

Budget
Non divulgué
Durée
Non spécifié
Lieu
BE100
Type
Autre

Description originale de l'appel d'offres

Le présent marché porte sur des services de soutien juridique. La mission consiste à fournir des informations et des conseils de nature juridique à l’administration (Département Politique des Produits et Produits Chimiques et Service Inspection de la DG Environnement) dans le contexte des réglementations existantes, y compris la Loi Normes de Produits, et à fournir du soutien juridique en ce qui concerne le contrôle de tous les actes européens et belges qui relèvent de cette loi, les mesures de

Analyse des risques

L'analyse des risques n'est pas encore disponible pour les appels d'offres de ce pays. Actuellement pris en charge : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, France, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Norvège et Finlande.

Stratégie gagnante

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Concurrents

Passez à un plan supérieur pour voir quelles entreprises sont susceptibles de soumissionner pour cet appel d'offres, basé sur les données historiques.

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Exigences et qualifications

L'IA extrait et organise toutes les exigences des documents de l'appel d'offres — qualifications obligatoires, spécifications techniques, conditions financières et règles de soumission — clairement catégorisées pour que vous sachiez exactement ce qui est requis pour soumissionner.

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Exigences de base

  • Company registration in EU required
  • Proven track record in similar projects
  • Financial stability documentation

Documents

7 documents disponibles avec des résumés IA

Avis de marché (publicprocurement.be)DOC

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1. Formulaire d'offre_FR.docxDOC
1. Formulaire d'offre_FR.docx

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1. Offerteformulier_NL.docxDOC
1. Offerteformulier_NL.docx

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2. Déclaration de conformité SAM_FR.docxDOC
2. Déclaration de conformité SAM_FR.docx

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2. Verklaring naleving SAM_NL.docxDOC
2. Verklaring naleving SAM_NL.docx

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Bestek DGEMDPPCMB26069_DPPC_Insp_NL.pdfPDF
Bestek DGEMDPPCMB26069_DPPC_Insp_NL.pdf

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Cahier des charges DGEMDPPCMB26069_DPPC_Insp_FR.pdfPDF
Cahier des charges DGEMDPPCMB26069_DPPC_Insp_...

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Aperçu des documents

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Score de qualité

Analyse qualitative complète de cet appel d'offres évaluant la conformité juridique, la clarté, l'exhaustivité, l'équité, la faisabilité, la cohérence des données et la durabilité sur une échelle de 0 à 100 avec une ventilation détaillée et des recommandations.

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