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Services de l'agent présentateur pour les affaires de faute professionnelle des enseignants (Agence de réglementation de l'enseignement)

Ouvert
Date limite
19 jours restants
Avril 16, 2026
Détails du contrat
Catégorie
Autre
Référence
022940-2026
Valeur
£29,200,000
Lieu
North East England, Royaume-Uni
Publié
Mars 20, 2026
Code CPV
Calendrier du projet

Publication de l'appel d'offres

Mars 13, 2026

Date limite pour les questions

Avril 09, 2026

Date limite de soumission

Avril 16, 2026

Date de début du contrat

Mars 31, 2027

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Budget
£29,200,000
Durée
24 mois
Lieu
North East England
Type
Autre
74
Score de qualité/100
Bon

Description originale de l'appel d'offres

L'Agence de réglementation de l'enseignement (TRA) a l'intention de se procurer plusieurs services juridiques externes pour soutenir l'enquête, la préparation et la présentation des affaires de faute professionnelle des enseignants, en s'appuyant sur le modèle utilisé dans le cadre des contrats actuels d'agent présentateur (PO). Ces services comprennent la réalisation d'enquêtes proportionnées, la préparation de la documentation des dossiers pour les décisions de mise en cause et les audiences du Panel de conduite professionnelle (PCP), ainsi que la présentation des dossiers lors des audiences au nom de la TRA. La TRA mènera un engagement précoce du marché pour présenter notre approche générale du futur modèle de service et garantir la clarté des fournisseurs avant un processus d'approvisionnement formel. Ces sessions nous permettront d'explorer les considérations pratiques, de comprendre la capacité du marché et d'intégrer les connaissances du secteur pour affiner le modèle de prestation. Après l'événement, les fournisseurs seront invités à remplir un questionnaire pour fournir des commentaires qui soutiendront le développement du modèle de service de la TRA. Cet approvisionnement établira donc un arrangement de services juridiques résilient et flexible, capable de répondre à la fois aux obligations statutaires actuelles et à la portée future plus large du régime de faute professionnelle des enseignants. *Veuillez noter que l'inscription concerne uniquement l'événement d'engagement du marché. Cet événement ne signifie pas le début d'un processus d'approvisionnement et ne constitue aucun engagement de la part du ministère de l'Éducation. Ceci N'EST PAS une invitation à soumissionner pour une opportunité de contrat et tout fournisseur invité à l'événement n'aura pas de position privilégiée par rapport à une future opportunité de contrat. Tout(s) approvisionnement(s) ultérieur(s) mené(s) par le DfE sera(ont) basé(s) sur le résultat juste et objectif d'un processus d'approvisionnement.* Le DfE souhaite maximiser les opportunités de participation aux appels d'offres pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises volontaires, communautaires et sociales (VCSE). La considération sera également accordée aux consortiums et aux offres collaboratives de toutes formes d'organisations.

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Exigences et qualifications

14 exigences dans 5 catégories

Soumission (3)
Obligatoire (1)
Conformité (3)
Technique (6)
Financier (1)
SUBMISSION REQUIREMENTS3
--Registration is required for the Market Engagement Event.
--Suppliers will be invited to complete a questionnaire after the Market Engagement Event.
--This is NOT an invitation to tender for a contract opportunity.
MANDATORY EXCLUSION GROUNDS1
--No specific mandatory exclusion grounds are detailed in the provided text.
ELIGIBILITY REQUIREMENTS3
--Suppliers are expected to participate in a Market Engagement Event.
--Consideration will be given to consortia and collaborative bids from all forms of organisations.
--Keenness to maximise opportunities for Small to Medium-sized Enterprises (SMEs) and Voluntary, Community and Social Enterprises (VCSEs).
TECHNICAL CAPABILITY REQUIREMENTS6
--Ability to undertake proportionate investigations.
--Ability to prepare case documentation for Case to Answer decisions and Professional Conduct Panel (PCP) hearings.
--Ability to present cases at hearings on behalf of the TRA.
FINANCIAL REQUIREMENTS1
--Total value of the procurement: 29,200,000 EUR.

Aperçu des exigences

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Documents

Aucun document traité n'est disponible pour cet appel d'offres.

Les documents apparaîtront ici une fois qu'ils auront été téléchargés et analysés.

74
Bon

Score de qualité de l'appel d'offres

This is a planning notice for a market engagement event rather than a formal tender. While the information provided is clear and generally well-structured, it lacks crucial details regarding the formal procurement process, evaluation criteria, and specific sustainability considerations.

Répartition du score

Conformité légale75/100

The notice is in a 'planning' status, indicating it's pre-procurement. The CPV code is appropriate for legal services. Deadlines are mentioned but the submission deadline seems distant given the planning status. There is no indication of disputes or regulatory non-compliance. The lack of a formal tender structure limits a full assessment of legal compliance at this stage.

Clarté80/100

The description of the required services is clear and detailed, outlining the scope of work for presenting officer services. Eligibility and technical capability requirements are well-articulated. The purpose of the market engagement event is also clearly stated. However, evaluation criteria for the future procurement are missing.

Missing evaluation criteria for the future procurement.
Exhaustivité70/100

Basic information such as title, organization, and estimated value is present. Contract duration and start date are specified. However, crucial tender documents with content are missing, and the formal procurement details (e.g., evaluation criteria) are not yet available as this is a market engagement notice.

No tender documents with content available.
Formal procurement details are absent.
Équité85/100

The tender appears fair by disclosing the estimated value and indicating a commitment to maximizing opportunities for SMEs and VCSEs. Encouraging consortia and collaborative bids promotes wider participation. The market engagement phase aims to provide clarity ahead of formal procurement. The text explicitly states that the market engagement event does not give any privileged position to suppliers.

Aspect pratique65/100

The notice indicates a planned contract start date and duration. However, it is a market engagement notice, not an invitation to tender, so e-submission details for a tender are not applicable. Financing information is not provided. The lack of explicit e-submission instructions for the formal tender stage is a drawback for practical execution.

No e-submission details for the formal tender.
Cohérence des données90/100

Key fields such as title, organization, estimated value, CPV, and dates are populated. There are no reported disputes. The dates provided (submission deadline and contract start) are logical in sequence. The status being 'planning' aligns with the market engagement nature of the notice.

Durabilité30/100

The notice makes no mention of green procurement, social aspects, or innovation. While it encourages participation from VCSEs, this is more about accessibility than specific social procurement goals. The absence of any sustainability criteria or focus is a significant gap.

No mention of green procurement, social aspects, or innovation.

Points forts

Clear description of services required.
Commitment to SME/VCSE participation.
Disclosure of estimated value.
Market engagement planned for clarity.

Préoccupations

No formal tender details provided (evaluation criteria, submission process).
Absence of sustainability criteria.
Lack of specific documents for review.
Implied distant submission deadline for a planning phase.

Recommandations

1. Clearly outline the evaluation criteria for the future procurement.
2. Incorporate sustainability objectives into the procurement strategy.
3. Provide access to draft tender documents during or after market engagement.

Aperçu de la notation IA

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Analyse complète du score de qualité
Répartition détaillée des sous-scores
Aperçu des forces et des préoccupations
Recommandations stratégiques

Aucune carte de crédit requise • Configuration en 2 minutes

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